Ceci dit, pourquoi pas... Je ne suis pas un grand lecteur de Voici et ne peux de ce fait pas me prétendre spécialiste en droit de la famille.

"À noter que cette appréciation dépend du souverain pouvoir des juges du fond."

C'est là que l'on voit l'étudiant de droit dans toute sa splendeur...

Ca serait beau si l'on pouvait toujours esquiver les questions comme cela en vrai.

Le client : Bon, j'aurai combien ?
L'étudiant : Cette appréciation dépend du souverain pouvoir des juges du fond.
Le client : OK, mais j'aurai combien ?

Je plaisante, mais ça m'a fait rire, car je ne vois pas quelqu'un payer 1000 € pour un conseil aussi peu précis et pour s'engager comme cela dans une procédure sans pouvoir évaluer ses probabilités de succès.

Une réponse comme ça = un client de perdu

[Pour les néophytes, qui peut-être n'ont pas compris mes remarques : lorsque l'on dit que l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, cela signifie que la Cour de cassation n'opère pas de contrôle sur ce point.

En d'autres termes, on t'explique que si tu n'es pas chanceux et qu'après le jugement de 1ère instance, il y a un appel qui ne t'est pas favorable, il n'est sans doute pas souhaitable de vendre sa maison pour se payer un avocat à la Cour pour former un pourvoi en cassation, si seul le seul point relevant de l'appréciation souveraine est en discussion.

Cela fait une belle jambe à la personne qui consulte pour savoir si elle doit s'engager dans un procès (vu qu'au plus tôt, le conseil ne trouvera effet qu'au bout de 5 ans, dans une hypothèse très spécifique).

C'est un "conseil" totalement déconnecté de la réalité, simple prétexte à étaler ses connaissances d'étudiant savant...]

1. Pasfou Voir le profil de Pasfou
2. Posté le 04 décembre 2008 à 19:54:14 Avertir un modérateur
3. Ce n'est pas un motif légitime, de rompre des fiançailles parce que l'on va se marier avec une autre ?

Il aurait du se marier avec la seconde sans rompre les fiançailles avec la première ?

Je ne suis pas civiliste, mais votre réponse ne me semble pas évidente.

salut pasfou!

ben ils disent (les tribunaux) que des fiancailles sont qualifiés de rupture abusives lorsque c'est fait tardivement (de rompre fiancailles) et qu'il y a un motif illégitime dans le même temps.

Se marier avec une autre personnes, c'est forcément un motif illégitime non ? :D

Je précise au préalable que je ne connais pas ni le droit applicable, ni la ligne jurisprudentielle en la matière.

Ce que je vais dire sont juste mes impressions a priori, sans avoir fait la moindre recherche :

Le côté tardif n'est pas évident. D'accord, 16 jours c'est court, mais ils n'étaient fiancés que depuis le 15 octobre 2008 (à peine un mois).

Il faudrait savoir s'ils étaient ensemble depuis longtemps avant de se fiancer...

Quant au caractère abusif, il l'est encore moins :

On ne connait pas l'état de leurs relations : depuis combien de temps étaient-ils ensemble ? Leur couple allait-il bien ?Vivaient-ils ensemble ? Avaient-ils partagé leurs biens ? Avaient-ils des projets en commun ? Avaient-ils des enfants ? etc...

Selon les réponses, cela peut être soit abusif (si le couple allait super bien, et qu'elle avait de vraies espérances de mariage), soit non (peut-être qu'il aimait depuis le début l'autre, mais qu'il y avait son frère qui faisait obstacle ; peut-être que la femme pauvre était juste intéressée par son argent...).

En tout état de cause, ce qui compte à ton niveau, c'est d'avoir rappelé correctement les règles applicables et de montrer que tu t'es posé les bonnes questions (ou si tu as présupposé des choses, il faut que tu le précises)...

Tu n'avais sans doute pas tous les éléments pour apporter une vraie réponse complète.

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Une rapide recherche doctrinale a confirmé mes sensations a priori :

"C'est qu'en réalité les conditions posées pour qu'une faute dans la rupture soit génératrice de responsabilité ne peuvent être que traditionnellement restrictives, le principe demeurant de la libre rupture, et l'on peut alors être tenté d'aller chercher des exemples plus nombreux ailleurs mais dans des cas où les fiançailles n'ont qu'un rôle de cause première et non de cause immédiate du préjudice. Comme le rappelle encore un jugement du tribunal de grande instance de Périgueux (TGI Périgueux, 24 oct. 1995 : Petites affiches 28 juill. 1996, n° 90, p. 33) : le préjudice n'est réparable “qu'en présence d'une faute caractérisée, la renonciation au projet matrimonial n'étant pas en elle-même fautive”. Seulement, très souvent, la victime prétendue soutient aussi que le préjudice résultant de la rupture est d'autant plus certain que l'établissement des fiançailles s'était accompagné d'un véritable projet matrimonial allant au-delà d'une simple expectative, ce qui fait que c'est l'ensemble de l'opération qui doit faire l'objet d'un jugement global et non la simple rupture. Il n'en reste pas moins que c'est à ce moment-là, mais en fonction de ce qui avait été projeté, que la faute détachable devra être constatée.

Ce seront d'abord les circonstances de la rupture qui permettront de constater cette faute, mais encore faut-il que cette rupture se soit produite sans motif valable et, à la lecture de plusieurs décisions, qu'il y ait eu absence de faute de la victime dans l'établissement des relations."

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On pouvait vraiment argumenter dans les deux sens...

J'espère que tu as quand même rappelé qu'il fallait un fait générateur (ici, une faute), un dommage, un lien de causalité (ce sont les conditions de base de toute action en responsabilité).

l'article 1382 ?

Selon l'art 1250 du code pénal je vous condamne tous les deux a la peine de mort pour autisme

Oui, 1382.

->C'est un "conseil" totalement déconnecté de la réalité, simple prétexte à étaler ses connaissances d'étudiant savant...

De même que la critique facile de cette phrase révèle le néo-professionel, prétexte pour étaler son nouveau statut et toiser les encore-étudiants. N'est-ce pas ?

Il me semble que j'avais suffisamment argumenté auparavant et que dans un cas pratique, si on est censé s'adresser à un client, c'est un professeur qui nous juge et nous lit. Je n'ai pas écrit ça pour faire le prétentieux ou pour esquiver la question, mais pour signaler au prof, comme c'est l'usage, que l'argumentation en sens inverse peut aussi jouer ainsi qu'expliqué dans les développements puisque le juge, humain comme les autres, imprègne de sa subjectivité une appréciation à l'issue tangente, et que par conséquent l'avis donné ici n'est pas gage de résultat.

->On pouvait vraiment argumenter dans les deux sens...

C'est précisément ce que tendait à dire ma phrase...

Si tu voulais parler de l'issue tangente, il ne fallait pas employer le terme "appréciation souveraine des juges du fond" qui a un sens précis (pas de contrôle de cassation).

De par mon expérience personnelle, je ne pense pas que l'issue d'un litige soit tangente.
Elle ne le devient que si les juges composant la formation de jugement sont mauvais ou complètement débordés.

Et si l'on pouvait argumenter dans les deux sens, c'est parce que le cas pratique est mal fait.

Je connais ces exercices et ce ne sont en général que des questions de cours déguisées, souvent rédigées par des gens qui n'ont aucune expérience pratique (je pense plus aux chargés de TD qu'aux profs, qui parfois exercent parallèlement à leurs fonctions)...

Dans ce cadre, la réponse que tu avais apportée ne me choque pas. Tu as fait ce que l'on attendait de toi.

Au fond, d'ailleurs, mes critiques ne t'étaient pas destinées...

C'est un exercice pour étudiant savant.

Quant "à étaler mon nouveau statut", désolé mais j'ai autre chose à faire que de me pavaner sur des forums de jeux vidéo...
Tu l'as peut-être pris comme ça, mais ce n'était vraiment pas mon but.

Et, en tout état de cause, mon "nouveau statut" n'est pas si nouveau que cela. Je suis rentré dans la vie professionnelle fin 2003, en donnant alors des cours à la fac.
Je ne vois pas pourquoi je ne m'en vanterais que maintenant.

T'inquiète pas Pasfou, et je te remercie de tes conseils très utiles que tu donnes.

Désolé si j'avais mal compris alors.

3615 mylife

1ère année.
Ce matin, galop d'essai de droit civil, 3 heures, 4 cas pratiques. Au programme, conflit de lois dans le temps, conflit hiérarchique de normes et un petit contrat là-dedans. Rien de bien difficile quand on connait son cours et ses TDs.

Nous c'était petit partiel d'intro aux institutions administratives. Ça ne m'a pas trop mal réussi pour ce que j'ai revu