Les TI et les TGI sont des tribunaux de première instance.

La cour d´appel (en cas d´appel formé contre les jugements de ces tribunaux), c´est une juridiction de 2ème instance.

Enfin au dessus il y a la cour de cassation (en cas de pourvoi, c´est à dire d´ "appel" formé contre les cours d´appel) Mais elle n´est pas considéré comme un juge de 3ème instance car elle juge QUE l´application du Droit et pas les faits eux-même.

salut à tous amis juristes^^,

voila j´ai un commentaire à faire sur l´article 77 de notre constitution, enfin un extrait seulement:

"la loi organique (...) détermine:
- les compétences de l´Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, (...)
- Les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l´emploi et au statut civil coutumier (...)".

voila la bête.
Le problème c´est que j´ai pas vraiment d´idée de plan (je vous le demande pas rassurez-vous^^) mais est-ce que si je parle de la décentralisation je m´éloigne du sujet ? je pense pas vu que ça traite du transfert de compétence. Par contre sur le 2e tiret je vois pas du tout de quoi parler, donc si vous avez une idée.

ça va plus loin qu´une simple décentralisation. Là ça va presque directement vers une sorte de mini-état fédéré.

Car la décentralisation, c´est uniquement un transfert de compétence ADMINISTRATIVE (en France en tout cas. Je crois qu´en Italie et Espagne, ça va beaucoup plus loin que ça. Ils sont à mi-chemin entre état fédéraux et décentralisés)

Alors qu´un état fédéré à aussi des compétences législatives (comme ici donc) et autres. (constitutionnelle, de justice)

Donc comme problématique, ça pourrait peut-être être un truc comme ça? "Nouvelle-calédonie, simple collectivité territoriale ou vrai état fédéré?" Avec un plan oui/non.

Mais je peux me tromper, je suis qu´en 1ère année.

Hey,

Je suis en deuxieme année de droit a nantes ou j´ai choisi droit civil et droit penal en td. Je pensais m´orienter vers un master carrieres judiciaires mais j´ai un doute depuis que le penal ne fonctionne pas si bien que ça pour moi et qu´au contraire je suis assez a l´aise en civil.

Bref, je suis content de voir qu´un sujet soit consacré à ces etudes, difficiles certes mais qui deviennent vraiment sympa quand on est interessé!

Bon courage à tous, si vous avez des questions ou quoi que ce soit hesitez pas!

Pourquoi ça ne fonctionne pas si bien que ça?

Le pénal a pourtant l´air bien plus intéressant que le civil?
A mon gout en tout cas. Je pensais d´ailleurs m´orienter plutot vers le pénal, et tenter ,peut-être (j´en suis pas encore là), le concours d´Officier de Police Judiciaire après la licence.

Le_Banni- : Je ne suis pas spécialiste de la Nouvelle Calédonie, mais à mon sens, tu devras te référer à un moment ou un autre au contexte.
-> regarder dans quelle mesure les actes I et II de la décentralisation en traitent.
-> traiter des problèmes politiques (ayant notamment conduit à la célèbre décision "état d´urgence en Nouvelle Calédonie" de 1985 du Conseil Constitutionnel (que l´on peut citer en intro même si ce n´est pas tout à fait dans le sujet, pour montrer ses connaissances))
-> problèmes ayant conduit aux accords de Matignon et aux accords de Nouméa (et les révisions constitutionnelles qui ont suivi).
-> mentionner en intro ou en conclusion la réforme récente de l´article 77, pour montrer l´actualité brûlante du sujet (même si là encore, ça ne touche pas directement les alinéas à commenter)

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-121.html

Pour la décentralisation, il faut bien évidemment en parler, car il te faudra tenter de déterminer quel est le statut actuel de la Nouvelle Calédonie (dans quelle case entre t´elle ?)

De toute façon, on peut réussir le concours d´entrée à l´école d´avocat sans rien maîtriser au civil ou au pénal.^^

Et la je vais paraitre paradoxal mais oui le penal est plus interessant que le civil Et c´est dailleurs pour ça que je voulais faire dans le penal apres que je prends mes matieres optionnelles en fonction du droit penal mais les notes ne suivent pas donc je me remets un peu en question par rapport a ça.

Pasfou: ça me rassure, si les concours sont pas trop durs. Je compte pas en repasser 50 fois.

efzez: Pourtant les matières plus intéressantes sont souvent plus faciles à travailler normalement? (quoique c´est vrai que pas toujours. J´ai déjà eu des sales notes en Droit constit et en histoire du Droit )

Le Droit pénal semble plus intéressant car c´est sur des faits simples et concrets de la vie courante (ex: un délit, un meurtre), avec une procédure qui semble simple, et que c´est celui auquel on pensait en premier avant de connaitre la diversité du domaine juridique. Par contre le droit des biens, des sociétés, les litiges entre partenaires commerciaux ou autre, ça semble beaucoup plus compliqué et pas super motivant.

Mais je connais assez peu le Droit pénal pour le moment, donc peut-être que je l´idéalise.

Je n´ai pas dit que ce n´était pas dur (ne t´inquiète pas là dessus : c´est d´un autre niveau que la fac).^^

Juste que j´ai choisi procédure administrative, droit administratif, droit communautaire, etc...

Pour tous les concours (magistrature ou avocat), tu peux moduler tes options dans une certaine mesure (et éviter ainsi le pénal), de manière à avoir des matières qui te conviennent mieux (ex : droit fiscal, commercial, etc...).

Sinon, effectivement le droit pénal n´est pas dur (je me souviens encore de mes 16 aux partiels de 2ème année en droit pénal général et en procédure pénale).
Par contre, la procédure pénale est assez technique (il y a de nombreuses causes de nullité).

Et surtout, la législation change très souvent (lois Guigoux, Perben I et II, loi du début de cette année, etc...).

Bah d´une je n´ai pas encore fait assez de devoirs en penal pour dire si je suis bon ou pas donc je vais prendre mon temps.
Mais c´est vrai en regle generale on reussit dans les matieres qui nous interesse, apres cette année on m´a prouvé le contraire j´ai tapé des notes de major dans des matieres que je detestais(grands problemes politiques contemporains, ça parait bien, mais nan)et des notes de merde dans des matieres que je privilegiais.

merci à vous 2 paulo et pasfou.

par contre il y a du nouveau, le prof avait oublier de mettre comme titre de la séance "l´indivisibilité de la République" et là à mon avis le devoir prend tout son sens.
Donc à mon avis tout ce qui touche l´historique de la nouvelle-calédonie (pour ce que m´a dit pasfou) ça ira en intro.
Dans ce cas là, vu le titre "l´indivisibilité de la République" je pense parler de l´atteinte à l´article 1 et 3 (comme quoi elle est indivisible ) de notre consitution, en quoi ça va à l´encontre et tout.

Mais j´ai juste une question pour la nouvelle-calédonie, elle risque de devenir complètement indépendante non (dans un futur plus ou moins proche) ? parceque je suis d´accord avec toi paulo que ca bien va bien plus loin qu´une simple décentralisation.

Bah, ça... c´est évident que ce n´est pas de la décentralisation, ni même du fédéralisme comme le pensait paulo.

Il suffit de se référer à l´histoire récente, et de lire le contenu de l´accord de Nouméa pour comprendre...

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX9801273X

A terme, ça ne va pas à l´encontre de l´indivisibilité de la République.

Hop, bonjour à tous les juristes^^!

C´était juste pour passer un petit coucou et voir/savoir comment ça allait pour Raf qui vogue vers l´obtention de sa licence^^!

Vwala vwala! Bonne journée!^^

L´article dit 77: "les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l´accession à la pleine souveraineté"

Donc on dirait que ça s´achemine vers une sorte de quasi-indépendance.

C´est effectivement ni vraiment de la décentralisation ni vraiment du fédéralisme, mais la frontière entre les eux est très floue. (Comme on le voit en Espagne et en Italie, ou la décentralisation est poussé à l´extrème.)

Il n´y a pas de réponse tranchée à cette question. ça tombe bien, les profs aiment pas les réponses tranchées. Il faut s´interroger, peser le pour et le contre.

Ca n´a rien à voir avec l´Espagne ou l´Italie !

L´accord de Nouméa, dont j´ai indiqué le lien (et qui a donné lieu à l´article 77), prévoit l´organisation d´un scrutin d´autodétermination (entre 2014 et 2019) : les néo calédoniens voteront alors soit pour l´indépendance, soit pour le maintien dans la République française.

Il n´y aura alors pas fédéralisme, mais création d´un Etat distinct.

mais ça porte pas atteinte à l´indivisibilité de la République ?

Ca y aurait porté atteinte s´il n´y avait pas eu d´article 77 (on se serait situé comme dans la situation de la Corse, dans la célèbre décision du Conseil constitutionnel) : il y aurait eu inconstitutionnalité.

Mais vu que l´article 77 intervient en dérogation et a même valeur constitutionnelle, la loi spéciale prime la loi générale : c´est constitutionnel.