Non mais je critique pas le fait d en parler
Je critique le fait d en parler bcp trop

Puis je vois pas en quoi la mort d une personne connue qui ne fait plus rien est plus intéressante que la mort d un bébé

J'ai dit que des petits faits divers ne méritent pas une ampleur médiatique comme celle de la mort de quelqu'un d'important
Puis la mort de Mandela c'est quand même plus gai que la mort d'un bébé

une mort gai wtf
quelqu'un qui était "important" ne mérite pas une médiation plus important qu'une personne quelconque

La mort de Mandela c'est le moment de lui rendre hommage et de revenir sur sa vie et son œuvre, voilà tout.
C'était une des personnes les plus importantes du XXè siècle, c'était un grand homme. Et les grands hommes sont rares de nos jours : nous venons d'en perdre un autre.

Je capte pas l’intérêt de rendre hommage surtout de cette manière
A la limite un mec veut lui rendre hommage il n'a qu'à faire un documentaire sur lui
C'est pas une raison pour parler presque plus que de ça

Je préfère qu'on parle de sa mort et qu'on revienne sur sa vie plutôt d'entendre parler de la prostate de François Hollande !

vu comme ça

Ah je savais pas ça

Rafy ?

C'est moi

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/778_16_17507.html

Juste, avec les trois premières lignes, tu peux me dire si c'est la cour de cassation qui considère que le paiement est un fait juridique ou si c'est le jugement d'avant ? Je n'ai pas tout compris su ce coup...

"Vu l’article 1341 du code civil ;
Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ;
Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. Y... a assigné Mme X... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d’un prêt ;"

Là c'est la Cour de cassation qui parle

"Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars 2007, pourvoi n° X 05 15.427) retient que la demande d’enquête faite par Mme X... n’était pas recevable, celle-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu’elle s’était effectivement libérée de sa dette envers M. Y..., ni aucun commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier ;"

Et là la Cour de cassation cite les arguments de la Cour d'appel

D'accord merci !

En gros la cour d'appel avait jugé que le paiement était un acte juridique et seul un acte authentique ou sous seing privé etc était recevable comme preuve, et la cour de cassation a réctifié ça en disant clairement que c'était un fait juridique donc toute preuve compte ?

Merci en tout cas parce que c'est jamais clair pour moi ces trucs là. :x

Bah moi ce que j'ai compris de l'arrêt c'est que la Cour d'appel a considéré que les attestations ne pouvaient pas être considérées comme des preuves de l'acquittement de la dette
Et la Cour de cassation est pas d'accord et dit que les attestations produites suite à l'enquête peuvent être des preuves (ou des CPE)
Et que la cour d'appel a mal appliqué ("fausse application", une application qui n'avait pas lieu d'être) l'art. 1341

Bah en gros c'est ça, vu qu'on travaille sur la preuve, et la particulièrement acte et fait juridique, et donc si on change le paiement de qualificatif, ça change la recevabilité de l'attestation comme preuve, c'est donc le cas dans cet arrêt !

Bah je sais pas, c'est bizarre.
Parce que tu vois, si on admet que les deux parties ont signé un contrat, où l'un prête de l'argent, et l'autre s'engage à lui rembourser plus tard.

On a un créancier (celui qui prête de l'argent) et un débiteur (celui qui reçoit l'argent et doit le restituer plus tard). Là c'est un contrat, donc un acte juridique, car les contrats sont des actes juridiques.
Le paiement en recouvrement de la dette, dans le cadre du contrat, fait donc partie d'un acte juridique, mais peut-on le qualifier pour autant d'acte juridique...? Bah j'en sais rien, mais je pense que oui.

Parce qu'un fait juridique, t'as dû le voir, c'est un fait qui provoque des effets de droit sans que le débiteur ait exprimé une volonté de s'engager. Ce sont les faits, les circonstances, qui vont l'obliger. Mais la volonté n'est pas exprimée.

Ici, il y a une volonté pour la débitrice de rembourser sa dette, de payer le créancier. Donc je dirais que c'est un acte juridique.

Justement là ils disent que non, le paiement est un fait juridique ( http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/paiement.php ), après que ça se passe dans une situation contractuelle ça peut prêter à confusion mais ils le disent clairement et le sous-entendent lors de toutes mes questions, et c'est même dit à la troisième ligne

"Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ;"

C'est un argument de la cour de cassation pour casser le jugement donc bon. Mais oui je trouve que ça correspond pas vraiment avec la définition de fait juridique vu que les deux personnes cherchent un effet juridique, la rupture du contrat ?

Raf de la mort de Mandela perdo.

Bah toi tu peux toujours critiquer la solution de la Cour de cassation après tout.
Moi ça me paraîtrait plus logique de voir le paiement comme un acte juridique mais il faudrait voir ce que les auteurs en pensent, la doctrine peut avoir des avis contradictoires et la jurisprudence être hésitante.