Si tu savais le nombre d'entreprise qui ne rentrent pas dans leurs frais et qu'on emmerde pas.

BertrandCantat Ba si personne porte plainte et que ils ne sont pas dans le rouge personne ne dit rien c'est normal sauf que la il y a une PLAINTE donc il va y avoir un JUGEMENT c'est se qui s'appel la JUSTICE. Si il n'y a pas de partit civile il n'y a pas de jugement

Au tribunal de commerce la partie civile n'existe pas.

Les juges seront des chefs d'entreprise ici c'est particulier comme type de jugement.

Donc ça sera aux chefs d'entreprises d'en juger mais bon.

mamuka Voir le profil de mamuka
Posté le 12 juillet 2013 à 18:44:39 Avertir un administrateur
BertrandCantat Ba si personne porte plainte et que ils ne sont pas dans le rouge personne ne dit rien c'est normal sauf que la il y a une PLAINTE donc il va y avoir un JUGEMENT c'est se qui s'appel la JUSTICE. Si il n'y a pas de partit civile il n'y a pas de jugement

C'est faux.

tout à fait mamuka. si demain je fait un truc illégal mais que personne ne le voit ou que personne ne va porter plainte, je resterais impunis pour mon délit.

j'ai déjà telechargé des films, fumé de la drogue et fait des excès de vitesse (mais là très peu, mais fallait bien que je trouve un troisième exemple^^), et pourtant je n'ai jamais était inquiété par la justice, alors que se sont tous des actes illégal.

et tu peut ne pas rentrer de tes frais, mais ne pas vendre à perte. car tu peut vendre à bénéfice, ou à zéro bénéfice, mais si personne t'achète ta marchandise ou ta prestation, tu fait faillite, tout simplement. il y à tellement de manière de perdre de l'argent, sans forcemment vendre à perte.
car là on ne parle pas qu'ils ne rentre pas dans leurs frais, mais qu'ils ne rentrent pas dans leurs frais CAR il vendraient à perte, se qu'il faudra maintenant prouvé.

ouais sur se point là, on sera jamais d'accord mdr

seb140988 Voir le profil de seb140988
Posté le 12 juillet 2013 à 18:55:40 Avertir un administrateur
tout à fait mamuka. si demain je fait un truc illégal mais que personne ne le voit ou que personne ne va porter plainte, je resterais impunis pour mon délit.

C'est faux aussi.

Avec theway vous aimer metre des felche au milieu des post cest bisarre comme mani

J'avais pas pencer que c'était au tribunal de commerce et effectivement je suis pas exepert mais sur le fond je dit la meme choses que toi Bein ne sera pas condamné. Par contre sur le forme bof, des gens ne sont pas emerder mais faut apporter des garantis financiere et faut pas perdre une somme enorme non plus (mais a mon avis ils non pas perdu une somme extravagante et ils on suffisament de ressource pour redresser la barre)

BertrandCantat Si la phrase de seb est vrais et j'ai un meilleur exemple (vu que je n'est jamais fumé de drogue ni telecharger de films... le 3eme no coment): Si je met un coup de poing a un mec, meme si il est blesser et que les gendarme vienne je seré relacher si le mec ne porte pas plainte contre moi

Pour le tribunal de commerce sa marche pas car il y a des truc de controle tous sa et quele boulanger du coin peut passaoir que le mec du patelin a coter vend a perte

seb140988 Voir le profil de seb140988
Posté le 12 juillet 2013 à 18:55:40 Avertir un administrateur
tout à fait mamuka. si demain je fait un truc illégal mais que personne ne le voit ou que personne ne va porter plainte, je resterais impunis pour mon délit.

Dans le cas où tu te fais attraper pour le téléchargement et que tu es jugé pour cela je t'assure que personne ne va porter plainte, que tu ne seras pas pris en flag mais après le fait évoqué et tu seras jugé au pénal.

Le tribunal pénal c'est l'état qui porte plainte hein.

Non c'est faux, foutre un pain à quelqu'un c'est du pénal et le pénal est obligatoirement jugé même s'il n'y a pas de plainte.

Faut arrêter de vivre dans le monde de Oui-oui le pénal est obligatoirement jugé.

Si vous enfreignez une loi pénale consentement ou pas vous êtes jugé je sais encore ce que je dis j'ai passé toute une année à étudier le droit.

Exemple bête.

Vous pratiquez le Sadomasochisme avec vote femme sans problème de consentement ou autre vous êtes prenez du plaisir.

Vous êtes responsable pénalement et susceptible d'être jugé même si personne porte plainte.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A633CA0DCE787691ECA17B8F3C4141CD.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000024458641&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20130712

C'est écrit noir sur blanc ici sur Legifrance.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.

Vous comprenez mieux ?

L'action civile au pénale est la demande d'une réparation d'un préjudice certes.

Mais l'action civile s'accompagne d'une action publique qui n'a pas besoin d'action civile pour se faire.

Pour le coup de poing je te dit que si le mec porte pas pleinte tu vas meme pas en garde a vu (faut pas que tu lui pete le nez non plus mais un peu de violence et il ne t'arrive rien je te le garenti, les commisariat et tribunaus sont deja bondez si on rajoute n'importe qui on va pas sans sortir).
Si tu te fait chopper pour telechargement illegal oui mais sa veut dire que tu est tainer en justice. Pas par une personne en partiulier mais par un truc general contre les telechargements car tu t'est fait attraper.
Si tu fume dans ton coin il t'arrive rien si tu te fait chopper par la police tu est trainer en justice c'est le meme systheme.
Si tu roule trop vite et que tu te fait flacher tu ressoit une amande et tu perd des point pourtant personne porte plainte c'est pareil.
Mais tous c'est exemple si tu roule vite sans que personne ne te voit, tu fume sans que personne ne le sache ni rien au finale il ne t'arrive rien vu que personne ne le sait

Non mais la y a des trucs évidents, comment tu veux juger ou instruire un fait qui n'est pas visible ?

mamuka Voir le profil de mamuka
Posté le 12 juillet 2013 à 19:15:52 Avertir un administrateur
Pour le coup de poing je te dit que si le mec porte pas pleinte tu vas meme pas en garde a vu (faut pas que tu lui pete le nez non plus mais un peu de violence et il ne t'arrive rien je te le garenti, les commisariat et tribunaus sont deja bondez si on rajoute n'importe qui on va pas sans sortir).

Je te répète que c'est du pénal et qu'un délit pénal entraîne obligatoirement une action publique, le reste c'est que la police fait théoriquement mal son travail.

La police fait avec se quelle as. Si tu arrete tous les mecs qui en menace d'autre, qui les insulte ou que tu arrete tous les gens qui se bate tu vas avoir plus de la moitier de la population Francaise devant les tribunaux

Non mais vous vous rendez compte que votre propos c'est de me dire pas vu pas pris en fait la, ça semble logique à tout le monde que si aucune instruction n'est possible ou qu'on ne peut pas voir le fait on est pas jugé c'est évident et ça répond nullement à votre propos qui est de me dire.

Pour qu'il y ait un jugement il doit y avoir une plainte d'une personne ce qui est faux.

http://www.assas.net/forum/topic/170055-procedure-penale-laction-publique/

Si ça peut vous aider à mieux comprendre cette fiche m'a un peut servit pendant la révision des partiels.

Si il n'y a pas de plainte il n'y a pas forcement de jugement. Il peut y en avoir mais sa depend du contexte par exemple. Une agression et une bagarre c'est pas le meme choses pourtant il peut y avoir la meme blessure pourtant une bagarre t'as pas de jugement et une agression si.

T'est liens j'ai pas regarder mais j'y jetteré un oeuil plus tard car le droit sa m'interesse bien (mais la je suis fatiguez je mis plongerez une autre foi)

Je reviens j'étais parti me faire un tennis .

Bref pour moi je ne poursuis pas le débat .

Mamuka et Seb défendent les arnaqueurs de canal .
C'est drole car en gros cette histoire c'est comme ci y'avait un commercant qui faisait un tout petit truc illégal qui ne dérange personne car ce commercant permet a la population d'avoir des produit de qualité peu .

Et qu'a coté y'avait le gros arnaqueur qui vend ses trucs pitoyables pour très cher .

Et vous vous prenez parti pour le 2eme

Canal a tord de faire ca
D'un car ca va ternir leur image , ils portent plainte pourquoi ? Car Bein donne plus envie que Canal et que Canal rage de Bein c'est tout .

Faut arrêter .

Défendre Canal sur cette affaire

Peut-être que porter plainte contre Bein c'est normal mais c'est pas a Canal de le faire .

Canal +

Je ne defend pas Canal! J'ai pas canal et si le rugby est acheter par Bein sport peut etre que je le prendrais.
Tout les films et series m'interesse pas (pas trop) moi c'est purement le sport.

Mais Canal a raison de portez plainte: Imagine t'as une boulengerie qui marche bien, un jours un concurent vien et vend son pain moin cher que le tien sauf que enfaite le mec vend le pain moin cher que se que sa lui coute de le faire. Forcement au bout d'un moment tu va faire faillite si tous le monde va chez lui. Mais c'est pas legal sinon les grosse fortune ferais sa pour "tuer" les plus petite et rafleré tous puis remonteré les prix une foi les concurent éliminez.
La c'est pareil