Le Data Act a déjà fait l’objet d’un accord. Le Parlement et le Conseil Européens ont tranché : la loi est adoptée. Cette nouvelle législation ambitieuse complète le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et vise à mettre fin à l’exclusivité de l’information. En d’autres termes, les entreprises seront contraintes de partager avec leurs concurrents les données qu'elles possèdent sur leurs utilisateurs. On vous explique.
Le Data Act est approuvé par l'Europe : les impacts concrets du partage de données sur votre vie
L'Europe vient de contraindre la quasi-intégralité des entreprises du monde de la tech à s'adapter à une nouvelle loi : le Data Act et ses mesures autour de la portabilité des données. Cela n'a peut être l'air de rien dit comme cela, mais ce texte aura un impact très concret sur nos vies.
Prenons un exemple du quotidien : votre voiture, mettons une Renault, a un problème que vous souhaitez faire réparer. Pour comprendre et bien traiter ce problème, il faudrait, dans l'idéal, emmener le véhicule dans un garage approuvé ou tenu par Renault. Avec cette loi, vous pouvez vous rendre dans le garage de votre choix et Renault se retrouve obligé de céder les données dont votre mécanicien "non officiel" a besoin. On peut décliner cet exemple avec n'importe quel type de produit : un smartphone, une cafetière, un PC... ou même un service comme un abonnement Cloud ! Le Data Act concerne énormément de produits et de services : même certaines machines industrielles.
Cette loi va donc contraindre des milliers d'entreprises à s'adapter... et même des États. Eh oui, en plus de pouvoir faire voyager vos données d'utilisateurs d'une entreprise à l'autre, avec le Data Act, vous pourrez également les transmettres à des organismes publics. Même sans votre consentement spécifique, ces derniers pourront exiger un transfert de données personnelles à une entreprise en cas d'urgence (un incendie, un accident, une injonction spécifique...).
Ce que cherchent à faire le Conseil et le Parlement Européens avec le Data Act, c'est pousser les entreprises d'un même secteur à assurer des normes d'interopérabilité entre leurs appareils. Dans le monde des objets connectés, il existe déjà la norme MATTER, qui permet par exemple d'utiliser l'assistant vocal d'Apple pour allumer des ampoules Philips ou une application Samsung pour ouvrir une serrure connectée Xiaomi. Avec le Data Act, ce genre de normes qui nous simplifient la vie au quotidien devraient se multiplier (du moins, c'est l'idée des législateurs).
Data Act : des entreprises lésées par le partage des données ?
Bien entendu, les législateurs ont pensé aux différents moyens que les entreprises pourraient mettre en place pour contourner la nouvelle obligation qui les contraint. Des mesures ont donc été prises pour prévenir au maximum les différents comportements problématiques identifiés. Exemple concret : aucune entreprise ne pourra vous faire signer de contrat qui comporterai une clause abusive, qui irait à l'encontre de la portabilité des données.
Partant de là, de nombreuses entreprises pourraient légitimement se plaindre du fait que le partage des données impactera très négativement leur croissance. Pas de panique : le texte de loi précise qu'une compensation financière est prévue. Ainsi, le titulaire des datas recevra une somme "raisonnable" en échange des informations qu'il est contraint de transmettre. Le mot "raisonnable", qui figure dans le texte de loi, est assez difficile à interprêter.
En plus de cette compensation financière, une mesure a été prise autour des secrets d'affaires et de la propriété intellectuelle. Ce paragraphe est l'un des tous derniers à avoir été rédigé : sans ces quelques mots pour protéger les entreprises, l'Europe ne serait peut-être pas parvenue à s'accorder sur le Data Act. Dans sa version finale, le texte prévoit donc qu'aucun transfert de données d'utilisateurs ne soit contre-productif pour les secrets techniques et les services de R&D des différentes firmes.
Notez qu'au niveau internationnal, le Data Act et le Data Gouvernance Act cherchent à protéger les européens des tentatives d'exctractions de données par des autorités administratives étrangères. Sans accord international précis (dans le cas d'une enquête judiciaire par exemple), les prestataires ne peuvent théoriquement pas entrer en conflit avec le droit européen.
Le Data Act ne devrait plus tarder à être publié dans le Journal Officiel. Une fois cette ultime étape franchie, il entrera en vigueur au bout de 20 mois. Autrement dit, les entreprises ont à peu près 2 ans pour s’adapter aux nouvelles exigences européennes.