Si la plupart des réseaux sociaux fixent, depuis plus de 10 ans, l’âge minimum d’inscription sur leurs plateformes à 13 ans, cela ne sera probablement plus suffisant en France dans les années à venir. En effet, l’Assemblée nationale a adopté, cette semaine, une proposition de loi visant à mettre en place une « majorité numérique ». Cette dernière, fixée à 15 ans, pourrait changer la manière dont les plus jeunes ont accès aux plateformes sociales comme TikTok, Instagram ou encore Snapchat.

L’autorisation des parents requise

Si des entreprises comme Meta ont, ces derniers temps, pris des mesures ou vérifier l’âge de leurs utilisateurs, notamment dans l’optique de restreindre les accès des comptes des plus jeunes, il est probable que cette démarche doive être renforcée en France prochainement. La proposition de loi, portée par le député Horizons Laurent Marcangeli, précise notamment que les plateformes sociales devront vérifier que les parents des mineurs de moins de 15 ans sont au courant de la volonté de leur progéniture de s’inscrire sur leurs services.

Pour le député, il s’agit de mettre en place des « garde-fous indispensables » face à « la précocité croissante de la puberté numérique et de la puissance des outils mis à disposition de nos jeunes ». L’accès à des contenus violents, psychologiquement choquants ou encore pornographiques a notamment été évoqué, de même que les risques de cyberharcèlement qui sont encore trop courant sur les réseaux sociaux.

Il faut souligner que la majorité numérique à 15 ans existe en France depuis 2018. Elle est en lien avec une législation européenne qui nécessitait, pour chaque pays, de la fixer entre 13 et 16 ans. Mais jusque-là, elle n’était pas réellement appliquée d’une quelconque manière. Cela devrait donc changer.

Contrôler l’âge des utilisateurs, oui, mais comment ?

Le texte de loi implique une « obligation pour tous les services de réseaux sociaux exerçant leurs activités en France de vérifier l’âge des utilisateurs et, s’agissant des mineurs, la réalité du consentement de l’autorité parentale ».

La principale question qui reste en suspens aujourd’hui est celle qui concerne la manière de contrôler l’âge des utilisateurs. Pour l’heure, il n’y a pas de réponse concrète, d’autant plus que la méthode adoptée devra tenir compte des règles de la CNIL en matière de collecte des données. Il faudra également que les plateformes sociales jouent le jeu. Elles devront soumettre une solution certifiée par l’Arcom et par la CNIL. Et si la proposition n’est pas validée, ou si le réseau social ne propose pas de solution technique certifiée, « le président de l’Arcom peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris ». Une amende pouvant aller jusqu’à 1% du montant du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise est prévue.

On connait, cependant, la mauvaise volonté des réseaux sociaux de répondre aux demandes de l’Arcom. En novembre dernier, le gendarme des télécoms a pu s’en rendre compte lorsqu’il a recherché à faire remplir des fiches informatives aux principales plateformes, concernant leur gestion de la désinformation en ligne. Yahoo, Google, TikTok ou encore Twitter se sont montrés peu coopératifs.

Une possibilité de faire supprimer le compte d’un enfant

Le texte de loi stipule également que les parents ne pourront pas donner leur accord pour l’ouverture d’un compte pour un enfant de moins de 13 ans, à moins que la plateforme soit « labellisée ». Il faut savoir qu’à l’heure actuelle, selon les chiffres de la CNIL, la première inscription sur un réseau social en France se fait, en moyenne, « vers 8 ans et demi ». Par ailleurs, les parents d’un enfant mineur pourront « demander la suppression du compte de leur enfant jusqu’à sa majorité civile ».

La proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale (82 voix contre 2), mais il lui faut désormais être examinée par le Sénat. Elle le sera dans les prochains jours.