Le Conseil d’État valide le suivi sur Internet par les impôts

Dans une procédure du 22 juillet, le Conseil d’État devait valider ou non la suite de l'expérimentation qui permet aux impôts de suivre chaque publication sur Internet. Celle-ci faisait suite à une plainte de l'association La Quadrature du Net. Malheureusement, il semble que les arguments des impôts aient fait mouche. Le test qui doit se terminer en fin d’année 2022 a toutes les chances d’être approuvé et pérennisé.

Même si cette décision vient sans surprise, c’est une très mauvaise nouvelle pour la liberté sur Internet. Le pouvoir que peuvent avoir les contrôleurs des impôts est très important. Ils ont la possibilité de regarder toutes vos photos publiques, regarder les métadonnées et savoir si vous possédez des biens non déclarés par exemple. Cela peut aller jusqu’à regarder vos photos de vacances pour savoir si vous ne vivez pas au-dessus de vos moyens déclarés.

C’est potentiellement une surveillance de masse qui se met en place du côté de Bercy. Le dispositif a pour but de trouver les fraudeurs et les arnaqueurs. Dis comme cela, la mesure semble excellente. Le problème est que cela ouvre la porte à de nombreuses potentielles dérives.

Le texte prévoit que seuls les contenus publiés par la personne peuvent être utilisés. Dans la réalité, est-ce qu’un contrôleur n’utilisera pas une photo publiée par un ami dans laquelle vous êtes identifié ? Le problème viendra du fait que le contenu public sur Internet n’y est pas forcément de façon volontaire.

Un moyen de retrouver les fraudeurs

Cette ouverture de la collecte de preuves permet de traquer de façon beaucoup plus efficace les fraudeurs. Pendant la phase de préenquête, les contrôleurs peuvent ainsi vérifier si une personne est plus ou moins susceptible de frauder. Cela permet de diminuer les contrôles “inutiles” qui n’aboutissent à aucune sanction.

Sur l’aspect collecte de données, Bercy ne peut pas conserver les données si elles n’aboutissent pas à des poursuites. Il n'est pas non plus possible pour les autorités de collecter une quantité démesurée d’informations qui ne serait pas proportionnelle aux sanctions potentielles. Cela est plutôt logique. De façon générale, un contrôleur ne va pas passer des jours sur un dossier qui n’a que peu de suspicion et qui ne peut révéler qu’une “fraude faible”.

On retrouve aussi à l’article 2 l’impossibilité pour Bercy d’utiliser un compte spécifique et anonyme pour soutirer des informations à la personne contrôlée. Les données doivent être collectées sans avoir besoin de faire de démarche particulière. La suite de l’article précise que les commentaires ne peuvent pas être utilisés comme preuve au vu de l’absence de vérification de la personne qui l’a écrit.

Enfin, l’un des points clés est l'utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale. Il n’est pas possible d’utiliser un tel dispositif pour automatiser la recherche. Les images et vidéos devront donc être collectées directement par le contrôleur.