Des commissions Apple qui désavantagent les concurrents

La Commission européenne constate qu’Apple utilise sa position dominante en matière de distribution d'applications. Dans le viseur de l’Europe, les services de streaming concurrent d’Apple Music. Le service de distribution d’application étant le seul moyen d’installer une app sur un iPhone.

La Commission européenne constate aussi la grande rétention des clients dans l'écosystème Apple. Il est rare qu’un utilisateur n’ait qu’un seul produit ou service de la marque à la pomme. Résultat, les développeurs doivent se plier aux conditions d’Apple.

Le groupe d'enquête reproche à Apple deux principaux problèmes dans la stratégie commerciale de la firme de Cupertino :

• L’obligation de l’utilisation du système d’achat intégré à l’App Store. Celui-ci facture 30% du prix d’une application ou d'un abonnement. En fin de compte les utilisateurs sous iOS payent un abonnement plus onéreux,
• Apple poserait des œillères à ses clients. La Commission veut démontrer que les utilisateurs ne sont pas informés qu’il est possible de payer leur abonnement moins cher en l’achetant en dehors de l'écosystème Apple.

De lourdes conséquences pour Apple

Cette enquête est très importante pour Apple, car elle pourrait leur coûter très cher. Si la firme est reconnue coupable, l’amende pourrait s’élever à 10% du chiffre d'affaires de la société.

Il s’agit là d’une enquête de plus pour Apple. La Commission s’occupe déjà d’un autre dossier autour du paiement Apple Pay. Si cette enquête aboutit, elle pourrait aussi amener à une amende à hauteur de 10% du chiffre d'affaires.

Si aucune des deux enquêtes ne trouve de méfaits commis, alors il reste toujours un nouveau texte de loi nommé “Digital Markets Act”. Celui-ci devrait être voté en version finale entre septembre et octobre 2022. Il prévoit notamment l'arrêt de l’exclusivité des magasins d’application. Apple serait donc obligé de permettre à d’autres Stores de télécharger des applications sous iOS. En ne respectant pas cette loi, Apple s'expose de nouveau à une amende de 10% du chiffre d'affaires.

Les deux enquêtes de la Commission européenne seraient sous le coup de cette future loi. Surtout que l’envoi d’une lettre directement à la société enquêtait veux dire que la Commission possède des preuves. Tout cela reste au stade de l’hypothétique. Il s’agit d'enquête et si elles n’aboutissent pas, il s’agira d’un projet de loi, pas encore adopté pleinement. Il y a fort à parier que le lobbying à l'Assemblée européenne doit être fort de la part des GAFAM.