Aujourd'hui, le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (la « Cour »), dans sa composition pour la situation dans l'État de Palestine , a émis à l'unanimité un mandat d'arrêt contre M. Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, communément appelé « Deif », pour des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre présumés commis sur le territoire de l'État d'Israël et de l'État de Palestine depuis au moins le 7 octobre 2023.

L’Accusation avait initialement déposé des demandes de mandats d’arrêt contre deux autres hauts dirigeants du Hamas, à savoir MM. Ismail Haniyeh et Yahya Sinwar. Après confirmation de leur décès, la Chambre a accordé le retrait des demandes le 9 août 2024 et le 25 octobre 2024, respectivement. En ce qui concerne M. Deif, l’Accusation a indiqué qu’elle continuerait de recueillir des informations concernant son décès présumé. Le 15 novembre 2024, l’Accusation, se référant aux informations émanant des autorités israéliennes et palestiniennes, a informé la Chambre qu’elle n’était pas en mesure de déterminer si M. Deif avait été tué ou était toujours en vie. Par conséquent, la Chambre délivre le présent mandat d’arrêt. L’Accusation a également noté qu’elle continuait d’enquêter sur les crimes commis dans le cadre du conflit en cours et envisageait de soumettre d’autres demandes de mandats d’arrêt.

https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-state-palestine-icc-pre-trial-chamber-i-issues-warrant-arrest-mohammed-diab-ibrahim

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