• Contenu de l'article :

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) pourrait avoir trouvé sa version définitive. Le projet initial, analysé dans nos colonnes, comprenait un grand nombre de mesures ayant pour objet d'encadrer l'usage d'internet bien davantage que ce que le réseau l'est aujourd'hui.

Les mesures de censure et de surveillance étaient déjà drastiques, selon certains commentateurs telle la Quadrature du Net, mais le projet fut encore renforcé au gré de différents amendements parlementaires (détaillés dans notre article) et avait vocation à entrer très rapidement en vigueur, la procédure accélérée ayant été enclenchée par le Gouvernement.

Cependant, c'était sans compter sur la Commission européenne qui est intervenue par deux fois, au cours du processus législatif, pour adresser un avis circonstancié (c'est-à-dire une mise en demeure) à la France pour qu'elle se conforme au Digital Services Act, au droit européen en général et arrête de tenter de contourner le domaine réservé de l'Union européenne, ayant valeur constitutionnelle.

• Source de l'article : https://hardwareand.co/actualites/longues/le-parlement-rectifie-le-projet-de-loi-sren-pour-repondre-aux-exigences-europeennes

Article complémentaire :

• Titre : [€] Régulation de l’espace numérique : députés et sénateurs s’accordent sur une nouvelle version du projet de loi SREN

• Contenu :

Réunis mardi après-midi en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont en partie remanié le texte gouvernemental censé permettre de lutter contre « l’insécurité numérique », accusé d’empiéter sur le droit européen.

Attendue depuis plusieurs mois et repoussée à de multiples reprises, la commission mixte paritaire (CMP) concernant le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) s’est déroulée, à huis clos, mardi 26 mars dans l’après-midi. Députés et sénateurs sont parvenus à s’accorder sur une version commune de ce texte gouvernemental adopté, avec de nombreux amendements, au Sénat en juillet, puis à l’Assemblée nationale en octobre.

Malgré le déclenchement d’une procédure accélérée sur le texte pensé pour « faire cesser l’impunité en ligne », selon les termes de l’ex-ministre délégué chargé de la transition numérique Jean-Noël Barrot, sa progression avait jusqu’ici été retardée par des échanges tendus avec la Commission européenne. Ces derniers mois, Bruxelles a, en effet, adressé au gouvernement plusieurs avis circonstanciés faisant état de conflits ou de doublons avec certaines dispositions du droit européen.

• Source : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/03/27/regulation-de-l-espace-numerique-deputes-et-senateurs-s-accordent-sur-une-nouvelle-version-du-projet-de-loi-sren_6224453_4408996.html

Article complémentaire :

• Titre : Une commission mixte paritaire modifie la contestée loi SREN

• Contenu :

La loi SREN est à la fois dénoncée par l’UE pour empiéter sur le droit européen et par la Quadrature du Net pour ronger les libertés.

La commission mixte paritaire portant sur le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) s’est déroulée ce mardi 26 mars. Adoptée en juillet au Sénat et en octobre à l’Assemblée nationale, la loi tarde à être promulguée en raison de critiques, notamment sur certains articles qui empiètent sur les prérogatives de réglementations européennes, dont le Digital Services Act (DSA).

À huis clos, députés et sénateurs se sont ainsi accordés sur une nouvelle version du texte, harmonisée avec le DSA et la directive de 2000 sur le commerce électronique. Les échanges rapportés par Le Monde notent le retrait de deux amendements. L’un portait sur l’interdiction des influenceurs de faire la promotion de contenus pornographiques sur des plates-formes ne vérifiant pas l’âge de leurs utilisateurs. L’autre sur la mise en place par les réseaux sociaux d’un signalement aux parents d’enfants cyber-harceleurs.

• Source : https://siecledigital.fr/2024/03/28/une-commission-mixte-paritaire-modifie-la-contestee-loi-sren/

• Réactions trouvées sur YouTube :

Un sujet intéressant.

Qu'est-ce le SREN et l'intervention de la commission européenne est t'elle positive ou négatives ?

Le 30 mars 2024 à 18:32:32 PSG50ANS a écrit :
Qu'est-ce le SREN et l'intervention de la commission européenne est t'elle positive ou négatives ?

Tu as trois articles et deux réactions YouTube pour te faire une opinion.

Le 30 mars 2024 à 18:32:32 :
Qu'est-ce le SREN et l'intervention de la commission européenne est t'elle positive ou négatives ?

Pour résumer le but est de donner pouvoir à l'Arcom (les copains à Macron) le droit de censurer un contenu ou un site sans procès .
Je pense que le dessin est inutile .

[19:14:17] <Mr_Blackjak>

Le 30 mars 2024 à 18:32:32 PSG50ANS a écrit :
Qu'est-ce le SREN et l'intervention de la commission européenne est t'elle positive ou négatives ?

Tu as trois articles et deux réactions YouTube pour te faire une opinion.

J'avais pas le temps de les lire/écouter hier

Merci pour le résumé LGTECH.

C'est donc encore une mauvaise loi