article totalitaire du MES

Article 27 – Statut juridique, privilèges et immunités

1. En vue de permettre au MES de réaliser son but, le statut juridique, les privilèges et les immunités définis dans le présent article lui sont accordés sur le territoire de chacun de ses membres. Le MES s’efforce d’obtenir la reconnaissance de son statut juridique, de ses privilèges et de ses immunités sur les autres territoires où il intervient ou détient des actifs.

2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour :

a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ;

b) conclure des contrats ;

c) ester en justice, et

d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.

3. Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu d’un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.

4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu’ils soient situés et quel qu’en soit le détenteur, ne peuvent faire l’objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d’expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.

5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu’il détient sont inviolables.

6. Les locaux du MES sont inviolables.

7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre du MES et par chaque État qui a reconnu son statut juridique, ses privilèges et ses immunités de la même manière que les communications officielles d’un État qui est membre du MES.

8. Dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

9. Le MES est exempté de toute obligation d’obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu’établissement de crédit, prestataire de services d’investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.

j'aime bien phillipot mais il se fait avoir .

"Petits secrets" de la SARL Lepen

http://www.youtube.com/watch?v=QJG-O8FNEWM

"Non, à moins qu'il y ait des circonstances exceptionnelles"

Pour moi mélanchon n'a pas plus à entrer dans un gouvernement PS que FN.

stratégiquement c'est une erreur d'avoir voulu le faire et des erreurs stratégiques il y a à eut au moins une bonne dizaine depuis la création du FDG.Sans vouloir jeter le bébé avec l'eau du bain le FDG et le FN ont trop de casseroles pour espérer qu'ils accèdent au pouvoir.Autant aller dans un nouveau parti avec une vraie cohérence et le plus important qui RASSEMBLE .

J'ai vu et ça m'a conforter dans mon opinion

Merci pour la vidéo

• Intervention utile*

Ça s'écrit Mélenchon, une bonne fois pour toutes.

• C'était l'intervention utile.*

"et le plus important qui RASSEMBLE"

J'ai ri. L'UPR veut rassembler en insultant et dénigrant tout le monde, en relayant des théories complotistes, tout en n'acceptant aucun compromis. On y croit tous. C'est leur choix de faire tout ça, mais on peut alors pas les qualifier de rassembleurs.

https://pbs.twimg.com/media/BhvA-GtCcAIkKaa.jpg
Je rassemble, je suis différent des autres politiciens et j'accuse les européistes de corruption qui suis je

Le jour ou il y a un débat Asselineau - Marine le Pen , je sors le champagne et le pop-corn

Il n' y en aura jamais

oui qui rassemble car il n'y a rien de clivant dans son programme.

neocons ne fait pas ton bonnet de nuit.Avec toi de gaulle n'aurait jamais existé .

LOl , europe, ultraetatisme antiamericanisme ,defense des interets russe et chinois non rien de clivant

Défense des interets russes ?

C'est plutot le fn ça ...

Roshe, encore faudrait-il qu'elle accepte un jour... Pour l'instant y a pas beaucoup de monde qui débat avec Asselineau mais c'est normal à chaque fois il les déglingue.

Sinon les deux oiseaux de malheurs là, vous êtes tellement marrant à venir cracher votre haine... Continuez, ça ne fait que plus encourager nos certitudes !

"oui qui rassemble car il n'y a rien de clivant dans son programme."

Faux.

"Faux."

Faux.

Non mais se gausser de vous est un devoir

Pour l'instant y a pas beaucoup de monde qui débat avec Asselineau mais c'est normal il ne pèse rien.

Pourquoi débattre avec des minus ? Y a aucun intérêt... Quand Asselineau pèsera dans les élections, plein de monde voudra débattre avec lui.

J'ai pas vu pour l'instant Asselineau chercher le débat avec MLP S'il voulait vraiment le faire , il n'a qu'a voir l'agenda du fn et s'incruster dans une de leurs réunions publiques Comme l'a fait Philippot , qui s'était incrusté dans une conférence d'Asselineau une fois

Rien que le fait de dénoncer les traités européens est clivant. Ça veut rien dire qu'il n'y a "rien de clivant dans son programme".

"J'ai pas vu pour l'instant Asselineau chercher le débat avec MLP S'il voulait vraiment le faire , il n'a qu'a voir l'agenda du fn et s'incruster dans une de leurs réunions publiques Comme l'a fait Philippot , qui s'était incrusté dans une conférence d'Asselineau une fois"
Fausse bonne idée. FA se mettrait au niveau du pékin moyen qui va à ce genre de réunions et perdrait le peu de crédibilité qu'il a.