Fonctionnement de la HADOPI

En dehors des 12 millions d'euros par an du budget du ministère de la Culture, les coûts pour les FAI (fournisseur d'accès à Internet) et leurs clients sont difficilement estimables. Selon différentes estimations, les FAI devront investir entre 60 millions et 100 millions d'euros, de 2009 à 2012 pour adapter leur infrastructure. Selon la FFT(Fédération française des télécoms), il se pourrait même que ces coûts soient constitutionnellement à la charge de l'état.

¤À cela, il faut aussi ajouter le coût de la mise en place de filtrages supplémentaires par les entreprises envers leurs employés, et le coût de la mise en place de filtrage et de mise à jour d'une liste blanche pour les accès en borne Wi-Fi "hotspot".

¤S’ajoutent aussi les coûts de repérage et de signalement qui seront à la charge des ayants-droit (Sacem, SACD…). Il est à noter que ces coûts pourraient empêcher les petits labels d'avoir recours à la Hadopi, réservant de fait le recours à la Hadopi aux majors.

¤Les gains, quant à eux, ne sont pas garantis, puisqu'aucune étude ne prouve que les personnes s'arrêtant de pirater achèteraient pour autant les produits qu'ils auraient eu envie de télécharger gratuitement. Une étude réalisée conjointement par L'UFC-Que choisir et un laboratoire de recherche de l'université Paris-XI sur les habitudes de copiage des français présente des résultats détaillés[200] sur l'impact quasiment nul de la copie sur les comportements d'achat.

¤Quand bien même les ventes augmenteraient, les gains pour le fisc français ne sont pas non plus assurés. Le leader du marché, iTunes d'Apple (60% de part du marché), paie ses taxes au Luxembourg, car en tant que société extra-communautaire, elle y bénéficie d'avantages fiscaux. Bientôt AmazonMP3 s'y installera aussi. Actuellement, iTunes représente un manque à gagner de 5 millions d'euros pour le fisc français.

L'identification par l'adresse IP

Bien que le projet de loi ne prévoie pas la nature des preuves fournies à l'Hadopi, il est, selon les discours prononcés à l'Assemblée Nationale ainsi que dans plusieurs interviews de Mme Albanel, probable que celles-ci soient basées sur une identification de l'auteur de l'infraction via une adresse IP. Celle-ci a déjà été mise en oeuvre par la SACEM, la SDRM, la SPPF et la SCPP, suite à l'arrêt du Conseil d'Etat de 2007 annulant les refus que la CNIL avait adressé à l'égard de ces traitements de données personnelles.

¤Or, l'utilisation d'une adresse IP pour identifier un accès internet ou un lien avec une personne utilisant cet accès internet est une donnée peu fiable. Ce problème technique est aussi soulevé par la Cnil lorsque consultée sur la loi Hadopi.

¤D'après sa conception même, le protocole IP et le routage sur Internet ne vérifient pas l'adresse source. Ce protocole, mis en place historiquement dans Arpanet, a été conçu dès l'origine pour être routé même en cas de guerre nucléaire et de perte de certains nœuds de communication. Le routage étant décentralisé, cela rend impossible la vérification de la source. Aussi, le CERT déconseille d'utiliser une adresse IP comme une identification d'ordinateur sur Internet, car n'importe quel ordinateur peut usurper l'adresse de n'importe quel autre.

¤Les travaux de trois chercheurs américains de l'université de Washington ont montré cette spécificité du protocole IP : en utilisant de la rétro-ingénierie sur le logiciel BitTorrent ils ont pu enregistrer des adresses IP d'imprimantes et de routeurs Wi-Fi sur des serveurs de peer to peer, et recevoir des lettres de société traquant les téléchargements illégaux aux États-Unis pour des fichiers non téléchargés. Selon leurs conclusions, il est facile de faire générer par les outils de surveillance de fausses plaintes et il est relativement simple de reconnaître ces outils.

¤L'UFC - Que choisir a fait constater devant huissier que le piratage d'un réseau sans fil d'un voisin était extrêmement facile, en pénétrant un réseau Wi-Fi protégé par chiffrement en WEP. C'est alors l'adresse IP du voisin qui sera relevée par les outils de surveillance. L'utilisation d'une adresse IP (relevée au moment du soupçon d'un délit d'après la loi Hadopi) identifiant à la fois un accès internet mais aussi entre une personne utilisant cette accès internet et l'IP relevé au moment soupçon du dit délit, est une donnée peu fiable.

¤De manière plus évidente encore, l'adresse IP ne permet pas d'obtenir l'adresse de courriel de son utilisateur. Le FAI est en mesure de fournir le nom et l'adresse postale de ses clients, mais pas leur adresse de courriel. Quand bien même certains clients auraient fourni l'une de leurs adresses au moment de leur inscription, rien ne garantit qu'ils continuent à utiliser celle-ci par la suite. Or, l'action première de la Hadopi est supposée être l'envoi de courriels d'avertissement aux contrevenants. Il est inévitable qu'un grand nombre de citoyens ne recevront de la Hadopi que la lettre recommandée, sans avertissement préalable.

Présomption de culpabilité

¤Selon l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve est portée sur le demandeur. La loi Hadopi repose sur le droit civil pour appliquer les sanctions de coupure.

¤Entre la version du 30 octobre 2008 et du 20 avril 2009, l'article L. 331-24 a été modifié à trois endroits pour remplacer « Lorsqu’elle est saisie de faits constituant un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 » par « Lorsqu’elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 ».

¤Cette écriture permettra de sanctionner l'internaute sur des soupçons qu'un téléchargement a été fait à partir de sa ligne Internet et non sur des preuves. L'internaute sera obligé d'amener la preuve de l'absence de téléchargement à partir de sa connexion. Le texte propose par ailleurs l'installation de programmes mouchards pour amener cette preuve.

¤Cette loi ne condamne pas le téléchargement non autorisé, mais le fait que la ligne Internet ait été utilisée pour un téléchargement non autorisé. La première difficulté est de discerner a priori les contenus ayant été autorisés ou pas par leur ayants droit, ou dans le domaine public. Ensuite cette loi met en place une responsabilité du fait d'autrui (ce qui est parfois le cas en droit civil mais interdit en droit pénal). Ainsi le propriétaire est non seulement responsable des agissements des personnes utilisant sa ligne (famille, ami de passage, employés, clients de passage), mais en plus de ceux qui contournent les systèmes de sécurité mis en place. La sécurité informatique est un vaste sujet ; cette loi demande pourtant à chaque abonné d'en devenir un expert

Personnalité de la peine pénale

¤Un des principes de base du droit pénal français est le principe de personnalité de la peine pénale : on ne peut être condamné au pénal pour le fait d'autrui. Ce principe permettait ainsi d'éviter la coupure de l'accès internet, puisque, celle-ci étant une peine pénale, elle ne pouvait être appliquée qu'à condition de prouver que le titulaire de l'accès était bien l'auteur du téléchargement.

¤Toutefois, le délit de non sécurisation, instauré avec Hadopi condamne, non plus le fait de télécharger mais le fait de ne pas avoir protégé son accès internet, contournant ainsi le principe de personnalité de la peine pénale. Ce point fut reproché au projet de loi au cours des débats.

La coupure de l'accès Internet

La loi prévoit de couper l'accès à Internet, alors que cet accès a pris beaucoup d'importance. La connexion Internet est utilisée dans un foyer pour de nombreux usages légitimes sans rapport avec le piratage (communication, recherche d'information, vie pratique, recherche de travail, télé-travail, études, documents administratifs, inscription à l'université...). Cette loi instaure un climat de suspicion au sein d'un foyer, où l'activité d'un seul membre pourrait sanctionner tous les membres d'une même famille.

Le projet de loi ne distinguant pas les personnes morales des personnes physiques, une entreprise dont l'activité dépend plus ou moins directement d'Internet sera obligé de les cesser. Le contrôle de l'activité des employés sur internet entraînerait un surcoût économique pour les entreprises, et les outils de filtrage des connexions ne sont pas toujours satisfaisants[183]. Ce contrôle imposé par la loi de l'employeur envers ses employés risque aussi de se transformer en surveillance individualisée, selon la Cnil.

Dans certaines régions, en particulier les zones non dégroupées la coupure Internet impliquera la coupure du téléphone et de la télévision par Internet. Or selon la loi en vigueur, les opérateurs de téléphonie ont l'obligation de fournir un service minimum d'urgence. Les fournisseurs d'accès estiment qu'un délai minimum d'un an à partir de la publication des décrets sera nécessaire pour que toute la France soit équipée convenablement. Or selon le principe d'égalité, tous les contrevenants doivent être sanctionnés de la même manière. Donc aucune coupure ne pourra être prononcé avant que les fournisseurs d'accès ne soient prêts.

La Cnil a exigé des garanties afin de s'assurer que les modalités de mise en œuvre de l'exclusion ne concerne que « des incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée ».

La Suède a refusé l'application d'une coupure de l'accès internet, mesure clef de la riposte graduée, jugeant la sanction trop forte.

Le 26 mars 2009, le Parlement européen adopte à 481 voix contre 25 et 21 abstentions un rapport du socialiste grec, Stavros Lambrinidis, intitulé Renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet. Par une forte majorité, les eurodéputés se prononcent contre toute sanction de privation d'accès à internet : « un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées ».

Un peu de respact pour ce travaille fénoménal
(topic pouvant être épinglé )

First + je lirai plus tard

First page +

Ah ok.

Topic à épingler

fénoménal

Je vais lire

-FEYSS-
Posté le 13 janvier 2011 à 20:44:06 fénoménal

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Go ecrire un pavé pareil

Ah oui, joli pavé, joli travail et merci de l'info ;) http://wurl.ws/9tPM

Pourquoi?

First page + je vais lire

1st page

C'est long.

first

Intérréssant + j'ai tout lu

Donator
Posté le 13 janvier 2011 à 20:47:05 Pourquoi?
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De quoi

pour épinglage.
Qui veut

first page.

GO mettre une punaise

Bande de naïfs, c'est un c/c pur et simple de Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Cr%C3%A9ation_et_Internet