http://www.les-infostrateges.com/article/040920/le-droit-de-l-image

"2. La création de l'image est libre dans un lieu public

Image créée (ex. prise de vue) dans un lieu privé : autorisation nécessaire de l'occupant des lieux.
Tous autres cas : création d'image en principe libre (liberté d'aller et de venir)."

http://www.repaire.net/forums/faq-faire-son-film/139150-droit-a-limage-quest-cest.html

Images captées dans un lieu public

Les tribunaux ont tendances aujourd’hui à débouter les plaignants quand les circonstances suivantes sont réunies :

- Le sujet est une personne ou un bien exposé en public.
- La diffusion n’entraîne pas de préjudice pour la personne filmée ou la personne en possession du bien.
- Il n’y a pas d’exploitation abusive et préjudiciable pour le bien ou la personne.

Définition d'un lieu public

La cour de cassation a défini un lieu public comme étant un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées.
Si la notion est claire dans certains cas (la rue…), elle est plus floue dans beaucoup d’autres. Ainsi il a été considéré que :
- une plage privée même payante peut être un lieu public (la plage reste ouverte à tous malgré le péage).
- les lieux de culte sont des lieux publics.
- une prison est en revanche un lieu privé.

(On ne parle plus de ce qu'il se passait dans ladite rue)

T'es en droit c'est ça?

Oui mais c'est pas le sujet.

http://fr.wikipedia.org/wrg/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France#Le_droit_.C3.A0_l.E2.80.99image_collectif

GreauLard ?

Evidement j'ai pas tout lu, je poste ca vite fait, après je continue la lecture

Droit à l'image des personnes physiques

Art. 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Création jurisprudentielle à partir de cet article.
Vie privée : plus large que domicile privé. Relève de ma vie privée le fait d'avoir été sur la voie publique à tel moment.

Exception 1 : les foules
Si l'objet de l'image est une foule, il paraît impossible de demander à chacun l'autorisation pour reproduire. Mais si le cadreur d'un reportage fait un gros plan sur un petit groupe, on sort de l'hypothèse de foule. L'autorisation redevient nécessaire.

Faut quand même noter l'ambiguïté, et la ya qu'un tribunal qui pourra décider, mais tu m'excusera de l'imposer, le film ÉTAIT UN GROS PLAN, avec défilement sur la ligne de personnes, il y avait bien intentio de filmer un certains groupe de personne, et pas une foule abstraite, et c'était pas comme si on ne voyait aucun visage, et si il n'y avait pas les protestation affichées des concernées.

Je ne pense pas que ce soit au cameraman de demander une autorisation mais plutôt aux personnes concernées par le gros plan de : "D'autres, dans une photographie de groupe, lors d'une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non-identifiables."

Ouai, si on prend la loi telle quelle, il a pas le droit de filmer ces gens, après faut voir le contexte (attention le pyj rode) et cela leur est prejudiciable dasn le sens ou ils sont en infraction eux aussi, mais bo, je doute que ce gère de préjudice soit recevable pour un tribunal, donc pour ce cas précis étant donné que les personnes filmées sont en infraction, je sais pas commennt s'est censé se passer

Bah il ont clairement demandé a ne pas etre filmé, donc la moindre des chose serait de supprimer les visages, mais vu qu'on a a faire a un trogloss qui se prend pour le petit reporter avec sa handcam achetée a Ikea, je doute qu'il soit capable de faire le montage

Non le mec qui a pris la vidéo connaissait la législation et était conscient de ses droits et des leurs. Il était envoyé par un site justement.

Pour revenir à la question, étant donné que les images de la vidéo ne concernent pas toutes les personnes (gros plan, ou pas) mais qu'une seule partie, ladite vidéo devrait être censurée partiellement.
Donc il a le droit de filmer mais le devoir de masquer les visages qui apparaissent avant diffusion des images.
Donc les deux parties sont en tort, au moment de la diffusion, mais pas au moment des faits.

mais pas au moment des faits. = Droit de filmer hein.

(Je reviens)

Le droit à l'image des personnes est le droit pour chacun, d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion de son image.

Fixation est a prendre dans quel sens ? Bo j'attend ta réponse apres le débat sera clos pour ma part

Je dois aller bouffer au RU, je réponds dès que possible

Le droit à l'image des personnes est le droit pour chacun, d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion de son image.

http://www.pentaxkpark.com/a-b-c-sur-la-photo-f28/droit-a-limage-ce-quon-peut-photographier-et-montrer-t26413.htm

Toutes les sources reprennent la même chose.
On a le droit de FILMER, pas forcément de les DIFFUSER ou du moins, de manière PARTIELLE.
Donc l'auteur de la vidéo était dans ses droits, et ses opposants, non.
Par contre, diffuser la vidéo sans flouter les visages des personnes que l'on peut aisément reconnaitre, et qui ne demande pas à figurer sur la vidéo, c'est punissable.

Pour le terme fixation, la définition juridique ne m'aide pas trop :/