Article 227-23 du Code pénal
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 Euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.

Valable pour un majeur ou un mineur ...

Bons courage

Bien fait

Oulolilol

la balle est dans le camp de jv.com: reste a savoir si ils se feront complice de ce delit, ou feront les démarches necessaires pour que la loi soit appliqué.

jespere quil se feront arreter

S'ils se font arrêter, il va y avoir un suicide collectif de No-life, qui risque de devenir Yes-Life

roosendaal___ dans tout les cas faut entreprendre, car si JV.COM ne fait rien il est donc complice, et on ne peux pas rester les bras croisé, nous devrons déposer une plainte nous même.

D'ailleurs l'autre abruti de MESSI devait passé entre 6 et 7 Heures pour montrer qu'il été toujours là et que la police ne viendrait pas...

Faut croire qu'on a pas appelé pour rien ...

C'est pas la première fois que des photos pedo ont été postées ici bien les newfags?

Justement il est un peu là le problème

Vu que c'est pas la première fois, ça démontre qu'il n y a jamais eu des sanctions sérieuses (comme ton article du code pénal le dit) donc bon cherchez pas il y aura juste des bans et rien d'autre

Vas dire ça à MESSI

Il dort tranquillement dans son lit là je vais pas aller le réveiller

Si c'est le cas qu'il en profite, demain c'est sur un banc en bois dans 4m² qu'il dormira

T'es trop naïf comme mec

J'imagine bien la tête de Cislateplaitoupasc'estpareil à chaque fois qu'il se lève et regarde le 15-18 le matin

C'est pas la première fois que des photos pedo ont été postées ici bien les newfags?

Raison de plus

Je crois plutôt que certain on enregistré les photos et cherche une raison de ce rassurer en disant qu'il leur arrivera rien.

1. RC5Avalon Voir le profil de RC5Avalon
2. Posté le 23 juin 2009 à 07:17:47 Avertir un modérateur
3. T'es trop naïf comme mec

On en reparle ici dans 48 heures ?

Je suis pas un addict de ce forum, j'ai une vie je crains ne pas être présent de 48 heures mais tu t'en rendras compte par toi même

1000 Message en 30jours, t'as une vie c'est clair ...

Bref c'est pas le sujet, tu verra les nouvelles à ton retour alors.