Un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet.
Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet. En effet, lorsque le titulaire du droit d'auteur met à la disposition de son client une copie – qu'elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d'un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution. En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s'opposer à la revente de cette copie.
S'il ne s'agit pas directement de jeux vidéo, cette décision marque un vrai avancement dans le débat sur le marché d'occasion, surtout à l'heure où les éditeurs tentent mille et une choses pour contrer la revente de jeux. Gageons qu'il reste encore quelques obstacles à franchir avant de voir un hôtel des ventes permettant de revendre ses jeux Xbox Live Arcade, PlayStation Store ou Steam. Par exemple, on voit mal les éditeurs rester les bras croisés pendant que des acheteurs d'occasion viennent télécharger des produits sur leurs plates-formes sans leur reverser le moindre centime.
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